Document parlementaire 51K1073

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1073/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1073001   42 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	29/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/2004
Date de distribution	30/04/2004
Date d'envoi	13/05/2004
Auteur(s)	Jean-Marc, Nollet ECOLO (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Camille, Dieu PS (AUTEUR)  Françoise, Colinia MR (AUTEUR)  Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR)  Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONS MEMBRES DU PERSONNEL PMS ET CENTRES D'ENCADREMENT ELEVES
Sous-documents	002  [28 Kb] 19/07/2006 FARDE Date de distribution 28/07/2006
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	29/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS

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