Document parlementaire 51K1092

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les revenus immobiliers des biens confiés en gestion ou en location à une institution publique, les articles 7 et 494 du Code des impôts sur les revenus 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1092/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1092001   64 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	04/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/2004
Date de distribution	05/05/2004
Date d'envoi	06/05/2004
Auteur(s)	Charles, Picqué PS (AUTEUR)  Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)  Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	AGENCE IMMOBILIERES SOCIALES - REVENU CADASTRAL DU PROPRIETAIRE
Sous-documents	002  [26 Kb] 20/03/2006 ADDENDUM Date de distribution 20/03/2006   003  [53 Kb] 28/04/2006 AVIS Date de distribution 04/05/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Biesen, Luk VLD
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	04/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | BAIL

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