Document parlementaire 51K1114

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'ériger en infraction le fait de masquer son identité dans le but de commettre des infractions.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1114/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1114001   42 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	07/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/05/2004
Date de distribution	10/05/2004
Date d'envoi	19/05/2004
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Alain, Courtois MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR)
Commentaire	UTILISATION MASQUES, CAGOULES OU CASQUES POUR COMMETTRE DES INFRACTIONS
Sous-documents	002  [27 Kb] 29/09/2004 FARDE Date de distribution 30/09/2004
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	07/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL

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