Document parlementaire 51K1188

Proposition de loi portant création d'un Observatoire des violences conjugales et familiales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1188/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1188001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/2004
Date de distribution 03/06/2004
Date d'envoi 17/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire OBSERVATOIRE DES VIOLENCES CONJUGALES ET FAMILIALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE DOMESTIQUE
Descripteurs Eurovoc VIOLENCE DOMESTIQUE

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