	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/06/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1226/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1226001 46 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	21/06/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/2004
Date de distribution	22/06/2004
Date d'envoi	01/07/2004
Auteur(s)	Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	SEPARATION DE FAIT - ARRIERES D'IMPOTS DU CONJOINT
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	21/06/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| GARANTIE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU