	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/07/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1297/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1297001 50 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/07/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/09/2004
Date de distribution	22/07/2004
Date d'envoi	15/09/2004
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR)
Commentaire	LOI 16/6/89 REFORMES INSTITUTIONNELLES EMPLOI LANGUES REGION BRUXELLOISE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	20/07/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE \| REGIONALISATION \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION