Document parlementaire 51K1319

Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 et modifiant le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1319/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1319001   101 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/08/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/09/2004
Date d'envoi 26/08/2004
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - TROIS QUARTS DE LA PEINE
Date de fin 07/03/2006
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [39 Kb] 06/10/2004 ERRATA
Date de distribution 08/10/2004
 
003  [30 Kb] 26/01/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2006
 
004  [28 Kb] 08/02/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1960001 (91 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2170001 (184 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 20/10/2004   EN DISCUSSION
20/10/2004   EN REUNION
10/01/2006   EN DISCUSSION
17/01/2006   EN DISCUSSION
24/01/2006   EN DISCUSSION
31/01/2006   EN DISCUSSION
08/02/2006   EN DISCUSSION
14/02/2006   EN DISCUSSION
21/02/2006   EN DISCUSSION
22/02/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2006   EN DISCUSSION
30/03/2006   EN REUNION
30/03/2006   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511319
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions