Document parlementaire 51K1381

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1381/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1381001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 14/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents
002  [23 Kb] 07/12/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/12/2004
N° 37.733/AV-AG
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0062001 (194 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  51K1382001 (37 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Cortois, Willy VLD
Libert, Eric MR
Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN REUNION
19/01/2005   EN DISCUSSION
23/02/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/10/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/10/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511381
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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Aperçu chronologique des réunions