Document parlementaire 51K1458

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le maximum à facturer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1458/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1458001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 24/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire MAXIMUM A FACTURER ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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