Document parlementaire 51K1465

Proposition de loi visant à créer un SPF Migrations, à supprimer l'Office des étrangers et à transférer les missions de politique des étrangers et d'asile du SPF Intérieur au SPF Migrations.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/11/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1465/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1465001   66 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	25/11/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/2004
Date de distribution	26/11/2004
Date d'envoi	09/12/2004
Auteur(s)	Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR)  Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	SPF MIGRATIONS MISSIONS DE POLITIQUE DES ETRANGERS ET D'ASILE
Sous-documents	002  [40 Kb] 29/12/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 11/01/2005 N°37.904/4
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	10/12/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	25/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | POLITIQUE MIGRATOIRE

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