Document parlementaire 51K1493

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une rente viagère au cohabitant légal survivant.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1493/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1493001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 08/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire COHABITANT LEGAL SURVIVANT - RENTE VIAGERE
Date de fin 03/02/2005
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/2005   RETIRE
Compétence 07/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511493
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | ACCIDENT DU TRAVAIL | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | UNION CIVILE

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