Document parlementaire 51K1499

Proposition de loi étendant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les capitaux et biens considérés comme illicites.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/12/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1499/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1499001   61 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	10/12/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/2004
Date de distribution	13/12/2004
Date d'envoi	23/12/2004
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	BLANCHIMENT - DISPOSITIF PREVENTIF - TRANSPOSITION DIRECTIVE EUROPEENNE
Sous-documents	002  [32 Kb] 01/07/2005 AVIS Date de distribution 08/07/2005 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K1172001 (71 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Chabot, Jacques PS
Calendrier	26/04/2005   EN DISCUSSION 26/04/2005   EN REUNION 30/05/2006   EN DISCUSSION 27/06/2006   EN DISCUSSION
Compétence	10/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	CORRUPTION | DROIT PENAL | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | DIRECTIVE CE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | CRIMINALITE ORGANISEE

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