Document parlementaire 51K1581

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1581/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1581001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 31/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 02/02/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Cocriamont FN (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE JURIDIQUE ET REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT

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