Document parlementaire 51K1584

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1584/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1584001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2005
Date de distribution 02/02/2005
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - CONDITIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 09/11/2005   EN REUNION
09/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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