Document parlementaire 51K1628

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 29/03/2007
Documents principaux 00/000-S1061/001-2004/2005-0
00/000-K1628/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1061001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/02/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DOTATIONS COUR DES COMPTES - COMITES - MEDIATEURS FEDERAUX - COMM NOTARIAT
Date de fin 29/03/2007
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 24/11/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 24/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1060/4-2004/2005
 
004 24/11/2005 TEXTE ADOPTE
 
005 08/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
006 08/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1060/8-2006/2007
 
007 08/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
008 29/03/2007 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   51K1628001   32 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/02/2005
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/2005
Date d'envoi 30/03/2007
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DOTATIONS COUR DES COMPTES - COMITES - MEDIATEURS FEDERAUX - COMM NOTARIAT
Sous-documents
002  [47 Kb] 30/03/2007 PROJET AMENDE
Date de distribution 03/04/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  51K0608001 (103 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/2005   EN DISCUSSION
24/02/2005   EN REUNION
24/02/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   AMENDE
Compétence 24/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511628
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc POLICE | SERVICE SECRET | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions