Document parlementaire 51K1667

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'emploi des feux de croisement de jour.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1667/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1667001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/03/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2005
Date de distribution 16/03/2005
Date d'envoi 24/03/2005
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire HIVER - EMPLOI DES FEUX DE CROISEMENT DE JOUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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