	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/04/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1706/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1706001 37 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	14/04/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/2005
Date de distribution	14/04/2005
Date d'envoi	28/04/2005
Auteur(s)	Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	TITRES D'ACCES A CERTAINS EVENEMENTS - REVENTE A DES PRIX USURAIRES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	14/04/2005 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PRIX D'OFFRE \| ARTS \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR