Document parlementaire 51K1809

Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 26/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/05/2006
Date de la loi 14/06/2006
Date moniteur 12/07/2006
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-S1695/001-2005/2006-0
00/000-K1809/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1695001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/05/2006
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT DE DISCIPLINE ACCES A CERTAINS MANDATS POLITIQUES
Date de fin 23/05/2006
Document Chambre   51K1809001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2005
Date de distribution 27/05/2005
Date d'envoi 09/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Meeus VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DE DISCIPLINE ACCES A CERTAINS MANDATS POLITIQUES
Date de fin 04/05/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [25 Kb] 22/06/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [65 Kb] 11/01/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
004  [705 Kb] 18/01/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTalbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStaf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
 
005  [28 Kb] 25/01/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
 
006  [191 Kb] 03/04/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/04/2006
N° 39.825/AG/4
 
007  [37 Kb] 18/04/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTalbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
 
008  [153 Kb] 26/04/2006 RAPPORT
Date de distribution 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementTalbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
 
009  [44 Kb] 26/04/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/04/2006
 
010  [45 Kb] 04/05/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/2006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1919001 (38 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2151001 (56 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2176001 (42 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Belhouari, Talbia PS
Calendrier 22/06/2005   EN REUNION
11/01/2006   EN DISCUSSION
18/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   ADOPTE
Rapport   51K1809008   26/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2006   EN DISCUSSION
04/05/2006   EN REUNION
04/05/2006   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/01/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
05/05/2006   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
06/05/2006   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
22/05/2006   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
23/05/2006   TERMINE      
Analyse des interventions P511809
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ARMEE | ELU LOCAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions