Document parlementaire 51K1826

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2005
Documents principaux 00/000-K1826/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1826001   42 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/06/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/06/2005
Date de distribution 02/06/2005
Date d'envoi 09/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION PROPRIETES DETENUES A L'ETRANGER ENQUETE PATRIMONIALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PROPRIETE DES BIENS | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions