	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/06/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1853/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1853001 72 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	10/06/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/2005
Date de distribution	13/06/2005
Date d'envoi	23/06/2005
Auteur(s)	Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) Martine, Taelman VLD (AUTEUR)
Commentaire	TESTAMENT - BEAUX-ENFANTS - INSTITUTION D'HERITIER
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier	12/07/2006 EN DISCUSSION 12/07/2006 EN REUNION 29/11/2006 EN DISCUSSION 05/12/2006 EN DISCUSSION 12/12/2006 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)

Compétence	10/06/2005 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc	HERITAGE \| DROIT SUCCESSORAL