Document parlementaire 51K1994

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales en matière de publicité relative à la chirurgie esthétique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1994/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1994001   65 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	09/09/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/2005
Date de distribution	14/09/2005
Date d'envoi	13/10/2005
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  Josée, Lejeune MR (AUTEUR)
Commentaire	SANTE PUBLIQUE - CHIRURGIE ESTHETIQUE - EFFETS SECONDAIRES
Sous-documents	002  [28 Kb] 23/06/2006 AMENDEMENT Date de distribution 23/06/2006 Auteur(s) Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence	09/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	MEDECINE | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions