Document parlementaire 51K2010

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 29/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/12/2005
Date de la loi 12/01/2006
Date moniteur 18/07/2006
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-S1462/001-2005/2006-0
00/000-K2010/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1462001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/12/2005
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE ET DE SECOURS - COHABITANTS DE FAIT - AYANTS DROIT
Date de fin 20/12/2005
Document Chambre   51K2010001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 03/10/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE ET DE SECOURS - COHABITANTS DE FAIT - AYANTS DROIT
Date de fin 01/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 23/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
003  [52 Kb] 25/11/2005 RAPPORT
Date de distribution 25/11/2005
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
004  [33 Kb] 25/11/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/11/2005
 
005  [34 Kb] 01/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2005
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Calendrier 16/11/2005   EN DISCUSSION
16/11/2005   EN REUNION
16/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2010003   25/11/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   ADOPTE
Compétence 29/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/12/2005   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
03/12/2005   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
19/12/2005   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
20/12/2005   TERMINE      
Analyse des interventions P512010
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | ACCIDENT DU TRAVAIL | POLICE | ARMEE
Mots-clés libres SERVICE DE SECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions