	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/12/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2154/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2154001 45 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	12/12/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/2005
Date de distribution	13/12/2005
Date d'envoi	22/12/2005
Auteur(s)	Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	SECURITE ROUTIERE DEGRADATIONS OU DESTRUCTIONS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	12/12/2005 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| INFRACTION \| CONTROLE DE LA CIRCULATION \| REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION \| CRIME CONTRE LES BIENS \| SECURITE ROUTIERE \| CODE DE LA ROUTE