Document parlementaire 51K2269

Proposition de résolution relative à l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2006
Documents principaux 00/000-K2269/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2269001   69 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/02/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 09/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES FERMES - DETENTION DES MINEURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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