	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/02/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2297/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2297001 69 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	16/02/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/2006
Date de distribution	16/02/2006
Date d'envoi	16/02/2006
Auteur(s)	Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Trees, Pieters CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS ETRANGERS - ACCES ET CONTROLE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 51K2773001 (1769 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)
Calendrier	06/12/2006 EN DISCUSSION 06/12/2006 EN REUNION 08/12/2006 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)

2. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	16/02/2006 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS \| TRAVAIL TEMPORAIRE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| UNION EUROPEENNE \| TRAVAIL \| TRAVAILLEUR MIGRANT \| ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE