Document parlementaire 51K2519

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/05/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/07/2006
Vote Sénat 13/07/2006
Date de la loi 05/08/2006
Date moniteur 31/08/2006
Moniteur n° 273
Documents principaux 00/000-S1790/001-2005/2006-0
00/000-K2519/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1790001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/07/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAUX DE L'APPLICATION DES PEINES
Date de fin 13/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/07/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 13/07/2006 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2519001   74 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 31/05/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/06/2006
Date d'envoi 31/05/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAUX DE L'APPLICATION DES PEINES
Date de fin 06/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [34 Kb] 13/06/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/2006
 
003  [48 Kb] 26/06/2006 RAPPORT
Date de distribution 26/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
004  [38 Kb] 26/06/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/06/2006
 
005  [28 Kb] 06/07/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 13/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN REUNION
20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   ADOPTE
Rapport   51K2519003   26/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   ADOPTE
Incident 08/06/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   ADOPTE
Compétence 31/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été demandée par le gouvernement en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.    
Analyse des interventions P512519
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions