	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/06/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2529/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2529001 59 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	07/06/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/2006
Date de distribution	07/06/2006
Date d'envoi	15/06/2006
Auteur(s)	Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) Claude, Marinower VLD (AUTEUR) Martine, Taelman VLD (AUTEUR) Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL D'ETAT-REQUETE ANNULATION-PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Galant, Jacqueline MR Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier	21/06/2006 EN DISCUSSION 21/06/2006 EN REUNION 03/07/2006 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 8/6/06
Compétence	07/06/2006 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P512529
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	COMPTABILITE PUBLIQUE \| DROIT CIVIL \| JURIDICTION ADMINISTRATIVE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres	PRESCRIPTION