Document parlementaire 51K2557

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège pour les créances liées à l'état de santé du débiteur ainsi que pour celles relatives au logement du débiteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2557/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2557001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2006
Date de distribution 16/06/2006
Date d'envoi 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire CREANCES LIEES ETAT SANTE/LOGEMENT DEBITEUR-PRIVILEGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENDETTEMENT | GARANTIE | HYPOTHEQUE | MALADIE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | BAIL
Mots-clés libres PRIVILEGES

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