	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/07/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2629/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2629001 56 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	12/07/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/2006
Date de distribution	12/07/2006
Date d'envoi	13/07/2006
Auteur(s)	Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES CREANCES ALIMENTAIRES-PLAFOND REVENUS-MAJORATIONS ENFANTS A CHARGE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	12/07/2006 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| OBLIGATION ALIMENTAIRE