Document parlementaire 51K2642

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de subordonner le bénéfice d'allocations de chômage à une exigence linguistique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/07/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2642/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2642001   57 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	14/07/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	17/07/2006
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR)  Koen, Bultinck VB (AUTEUR)
Commentaire	EXIGENCE LINGUISTIQUE - ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Sous-documents	002  [53 Kb] 09/11/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 13/11/2006 N° 40.962/1
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	20/07/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	14/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc	LANGAGE | CHOMAGE | CHOMEUR | EMPLOI DES LANGUES

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