Document parlementaire 51K2697

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2697/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2697001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2006
Date de distribution 05/10/2006
Date d'envoi 12/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire ARREST. IMM. SYST. ATTENTAT PUDEUR/VIOL MINEUR MOINS DE 16 ANS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | EMPRISONNEMENT | DETENTION PROVISOIRE | VIOLENCE SEXUELLE

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