Document parlementaire 51K2714

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées.

	Fiche complète
	RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt	19/10/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2714/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2714001   61 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	19/10/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/2006
Date de distribution	23/10/2006
Date d'envoi	26/10/2006
Auteur(s)	Véronique, Ghenne PS (AUTEUR)  Talbia, Belhouari PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Annick, Saudoyer PS (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR)  Camille, Dieu PS (AUTEUR)  Colette, Burgeon PS (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPR. PUBL. AUTON. ET SOCIETES COTEES-INSTANCES DELIBER.-PRES. FEMMES
Date de fin	11/04/2007
Statut	13 RETIRE
Sous-documents	002  [28 Kb] 30/10/2006 ADDENDUM Date de distribution 31/10/2006   003  [39 Kb] 21/03/2007 AMENDEMENT Date de distribution 22/03/2007 Auteur(s) Véronique, Ghenne PS (AUTEUR)  Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR)  Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR)  Valérie, Déom PS (AUTEUR)  Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Libert, Eric MR
Calendrier	16/01/2007   QUORUM PAS ATTEINT 23/01/2007   EN REUNION 27/02/2007   EN DISCUSSION 06/03/2007   EN DISCUSSION 20/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT 11/04/2007   EN DISCUSSION 11/04/2007   RETIRE
Compétence	19/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc	CONDITION FEMININE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE

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