	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/10/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2728/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2728001 53 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	30/10/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/2006
Date de distribution	31/10/2006
Date d'envoi	16/11/2006
Auteur(s)	Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	ANIMAUX A FOURRURE ELEVAGE - INTERDICTION
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	30/10/2006 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DES ANIMAUX \| ANIMAL A FOURRURE \| BIEN-ETRE DES ANIMAUX