Document parlementaire 51K2797

Proposition demandant au Collège des médiateurs fédéraux d'examiner, en application de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, le fonctionnement des six centres fermés gérés par l'Office des Etrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2006
Documents principaux 00/000-K2797/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2797001   43 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/12/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/12/2006
Date de distribution 08/12/2006
Date d'envoi 21/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETE-FONCTIONNEMENT SIX CENTRES FERMES OFFICE DES ETRANGERS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2828001 (44 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Calendrier 17/01/2007   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Maene, Jean-Claude PS
Calendrier 28/02/2007   EN REUNION
18/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN DISCUSSION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Analyse des interventions P512797
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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