Document parlementaire 51K2808

Avis sur la subsidiarité concernant la troisième directive européenne relative au secteur postal.

Fiche complète
09/01/2007
Documents principaux 00/000-K2808/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2808001   125 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/01/2007
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/01/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR POSTAL TROISIEME DIRECTIVE EUROPEENNE AVIS SUR SUBSIDIARITE
Date de fin 02/05/2007
Sous-documents
002  [41 Kb] 09/01/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2007
 
Analyse des interventions P512808
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | SERVICE POSTAL | LIBERALISATION DU MARCHE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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