	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/02/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2926/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2926001 80 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	16/02/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/2007
Date de distribution	19/02/2007
Date d'envoi	08/03/2007
Auteur(s)	Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	ACTE LEGAL DE PARENTE SOCIALE AUTORITE PARENTALE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	16/02/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| FAMILLE \| AUTORITE PARENTALE