	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/03/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2952/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K2952001 57 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	02/03/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/2007
Date de distribution	08/03/2007
Date d'envoi	08/03/2007
Auteur(s)	Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Eric, Massin PS (AUTEUR) Camille, Dieu PS (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS COTISATIONS SOCIALES VERSEMENT ANTICIPE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	02/03/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| SECURITE SOCIALE