	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/03/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3034/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K3034001 63 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	28/03/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/2007
Date de distribution	29/03/2007
Date d'envoi	12/04/2007
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PARENTS ISOLES DROIT AU CONGE PARENTAL PRIME
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	28/03/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL \| PERSONNE SEULE \| FAMILLE MONOPARENTALE \| TRAVAIL