Document parlementaire 51K3054

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/04/2007
Vote Sénat 29/03/2007
Date de la loi 03/06/2007
Date moniteur 09/01/2008
Moniteur n° 006
Documents principaux 00/000-K3054/001-2006/2007-0
00/000-S2344/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3054001   44 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/04/2007
Date d'envoi 30/03/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ETATS-UNIS DOUBLE IMPOSITION ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 19/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [80 Kb] 16/04/2007 RAPPORT
Date de distribution 16/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
003  [43 Kb] 19/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/2007
 
Document Sénat   51S2344001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/03/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETATS-UNIS DOUBLE IMPOSITION ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 29/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   ADOPTE
Rapport   51K3054002   16/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN DISCUSSION
19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   ADOPTE
Compétence 26/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P513054
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ETATS-UNIS | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions