	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0035/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0035001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	08/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTION DE MEDIATEURS INTERNATIONAUX
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	08/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROITS DE L'ENFANT \| DROIT DE GARDE