Document parlementaire 51S0051

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	09/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0051/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0051001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	09/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	CODE JUDICIAIRE - REMBOURSEMENT FRAIS DE JUSTICE
Date de fin	01/02/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 26/03/2004 AMENDEMENT Auteur(s) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)    003 06/12/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   004 25/03/2006 AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE / HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE   005 30/01/2007 RAPPORT Auteur(s) Luc, Willems VLD (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/02/2007   EN REUNION 01/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète) 01/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE