Document parlementaire 51S0081

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0081/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0081001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 17/07/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART 10 - RECRUTEMENT DE NON-BELGES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER