Document parlementaire 51S0109

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0109/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0109001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	22/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Paque cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  René, Thissen cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE LA MATERNITE
Sous-documents	002 12/05/2004 AMENDEMENT Auteur(s) Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE SOCIALE | MATERNITE