	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0144/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0144001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	11/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	MEDIAS, PRESSE - DROIT DE REPONSE ET DROIT D'INFORMATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78 11/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc	LIBERTE D'EXPRESSION \| LIBERTE DE LA PRESSE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE