	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0148/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0148001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	20/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	EVALUATION INCIDENCE SUR L'ENFANT DE DECISIONS POLITIQUES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	20/08/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'ENFANT