Document parlementaire 51S0186

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0186/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0186001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	29/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONGE DE MATERNITE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE | PROFESSION INDEPENDANTE