Document parlementaire 51S0187

Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/08/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0187/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0187001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	29/08/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)  Erika, Thijs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	NOTE NORD-SUD DEPENSES COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc	AIDE AU DEVELOPPEMENT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT