Document parlementaire 51S0204

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	09/09/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0204/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0204001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	09/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Destexhe MR (AUTEUR)
Commentaire	DEPENS - HONORAIRES D'AVOCAT - A CHARGE PARTIE SUCCOMBANTE
Date de fin	01/02/2007
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 06/12/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 25/03/2006 AVIS VOIR DOC/ZIE STUK S51/4-CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE   004 30/01/2007 RAPPORT Auteur(s) Luc, Willems VLD (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/02/2007   EN REUNION 01/02/2007   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète) 01/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	09/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | SALAIRE | AVOCAT