Document parlementaire 51S0241

Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6 % pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0241/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0241001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	15/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frank, Vanhecke VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	TVA DE 6 % - SECTEUR HORECA
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA