Document parlementaire 51S0243

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0243/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0243001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	15/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frank, Vanhecke VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)
Commentaire	CAUSE ABSOLUTOIRE GENERALE EXCES LEGITIME DEFENSE
Sous-documents	002 20/07/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE